Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 17.2
Versions de la disposition

Texte complet
17.2. (Abrogé).
1982, c. 49, a. 5; 1986, c. 95, a. 345; 1988, c. 14, a. 34.
17.2. Un représentant autorisé par écrit par le ministre des Transports peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur une propriété privée pour inspecter une affiche, un panneau-réclame ou une enseigne lumineuse qui s’y trouve.
Sur demande, le représentant doit s’identifier et exhiber un certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.
1982, c. 49, a. 5; 1986, c. 95, a. 345.
17.2. Un représentant autorisé par écrit par le ministre des Transports peut en tout temps pénétrer sur une propriété privée pour inspecter une affiche, un panneau-réclame ou une enseigne lumineuse qui s’y trouve.
1982, c. 49, a. 5.
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