V-8 - Loi sur la voirie

Article 15.2 Versions de la disposition

1983-01-01

15.2. Le tribunal qui prononce la sentence, à la suite d’une infraction à l’article 15 ou à l’article 15.1, ordonne que les objets de rebut qui ont fait l’objet de l’infraction soient enlevés ou détruits par le contrevenant dans un délai de huit jours à compter de la date de la sentence.

À défaut par le contrevenant de se conformer à cet ordre, le ministre peut le faire exécuter aux frais de celui-ci.

1982, c. 49, a. 5.