V-8 - Loi sur la voirie

Article 105 Versions de la disposition

1983-01-01

105. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  fixer des taux de péage pour l’usage d’une autoroute, selon les catégories de véhicules qu’il détermine ou selon le nombre de personnes transportées par un véhicule;

2°  exempter de l’application des taux de péage une catégorie de véhicules, certains véhicules d’une catégorie ou les véhicules transportant le nombre de personnes qu’il fixe.

1982, c. 49, a. 7.