V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 95 Versions de la disposition

1978-08-02

95. À l’heure de fermeture des bureaux, le scrutin est clos. Le président d’élection ferme le bureau et procède au dépouillement. En faisant le dépouillement, il doit écarter:

a)  tout bulletin qu’il n’a pas fourni;

b)  tout bulletin qui contient plus d’un vote;

c)  tout bulletin sur lequel il a été écrit quelque chose qui puisse faire reconnaître le votant;

d)  tout bulletin blanc ou qui est nul parce que la volonté du votant n’y est pas clairement exprimée;

e)  tout bulletin qui ne porte pas ses initiales.

Le président dresse ensuite la liste du nombre des votes donnés en faveur de chaque candidat.

1978, c. 87, a. 95.