Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 62.2
Versions de la disposition

Texte complet
62.2. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la municipalité qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents.
1987, c. 68, a. 125; 1996, c. 2, a. 1105.
62.2. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la corporation municipale qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents.
1987, c. 68, a. 125.
© Gouvernement du Québec