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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 343
Versions de la disposition

Texte complet
343. La demande doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoqués à son appui, et être accompagnée d’une copie certifiée de l’ordonnance attaquée, si telle copie a pu être obtenue.
Si cette copie n’a pu être obtenue, le tribunal ou un juge de la Cour supérieure, sur demande, doit en ordonner la production par le secrétaire de l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 343; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
343. La requête doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoqués à l’appui de la demande, et être accompagnée d’une copie certifiée de l’ordonnance attaquée, si telle copie a pu être obtenue.
Si cette copie n’a pu être obtenue, le tribunal ou un juge de la Cour supérieure, sur demande, doit en ordonner la production par le secrétaire de l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 343.
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