V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 302.2 Versions de la disposition

1987-12-18

302.2. Le conseil peut, par ordonnance ou par règlement, déléguer au secrétaire le pouvoir d’accorder et de passer au nom de l’Administration régionale tout contrat nécessaire à la réalisation d’un projet décrété par le conseil et pour le financement duquel les fonds suffisants sont disponibles.

Les règles d’attribution des contrats par l’Administration régionale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un contrat accordé en vertu du présent article. Toutefois, dans le cas où il est nécessaire que le ministre donne son autorisation à l’adjudication d’un contrat à une autre personne que celle qui a fait la soumission la plus basse, seul le conseil peut demander cette autorisation au ministre.

Le secrétaire qui accorde un contrat l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil à la première assemblée régulière tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’adjudication.

1987, c. 91, a. 34.