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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. Sauf prescription contraire, les crédits votés par le conseil, soit par voie de budget, soit à même le produit des emprunts, subventions ou octrois, soit autrement, restent à la disposition du comité administratif qui veille à leur emploi pour les fins auxquelles ils ont été votés, sans autre approbation du conseil.
1978, c. 87, a. 287.
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