Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. Le conseil peut faire des règlements pour pourvoir à l’éclairage du territoire de la municipalité au moyen d’électricité ou d’une autre lumière, fournis par toute personne, et peut être partie à tout contrat pour cet objet.
1978, c. 87, a. 188; 1996, c. 2, a. 1067.
188. Le conseil peut faire des règlements pour pourvoir à l’éclairage de la municipalité au moyen d’électricité ou d’une autre lumière, fournis par toute personne, et peut être partie à tout contrat pour cet objet.
1978, c. 87, a. 188.
© Gouvernement du Québec