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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Le conseil peut faire des règlements pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement, la salubrité et le bien-être général sur le territoire de la municipalité, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Canada et du Québec, ni incompatibles avec quelque disposition spéciale de la présente loi.
Ces règlements ne peuvent être contraires aux ordonnances de l’Administration régionale dans des matières de compétence commune.
1978, c. 87, a. 166; 1996, c. 2, a. 1058.
166. Le conseil peut faire des règlements pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement, la salubrité, le bien-être général et l’amélioration de la municipalité, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Canada et du Québec, ni incompatibles avec quelque disposition spéciale de la présente loi.
Ces règlements ne peuvent être contraires aux ordonnances de l’Administration régionale dans des matières de compétence commune.
1978, c. 87, a. 166.
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