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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 156
Versions de la disposition
156. À la clôture du scrutin, le secrétaire-trésorier procède au dépouillement du scrutin et en fait un relevé en comptant et séparant les «oui» et les «non». Sauf disposition contraire de la loi ou d’un règlement, si le dépouillement du scrutin révèle une majorité de votes affirmatifs, le règlement est approuvé par les électeurs. Au cas de partage égal des voix, le maire donne une voix prépondérante.
Ce relevé est attesté par le secrétaire-trésorier et doit déclarer si le règlement a été approuvé ou désapprouvé, en donnant les informations nécessaires. Ce relevé est déposé devant le conseil à sa prochaine séance.
Le registre du scrutin et le relevé des votes sont déposés dans les archives de la municipalité.
156. À la clôture du scrutin, le secrétaire-trésorier procède au dépouillement du scrutin et en fait un relevé en comptant et séparant les «oui» et les «non». Sauf disposition contraire de la loi ou d’un règlement, si le dépouillement du scrutin révèle une majorité de votes affirmatifs, le règlement est approuvé par les électeurs. Au cas de partage égal des voix, le maire donne une voix prépondérante.
Ce relevé est attesté par le secrétaire-trésorier et doit déclarer si le règlement a été approuvé ou désapprouvé, en donnant les informations nécessaires. Ce relevé est déposé devant le conseil à sa prochaine séance.
Le registre du scrutin et le relevé des votes sont déposés dans les archives de la corporation municipale.
