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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. La contestation débute par le dépôt d’un avis de contestation auprès de l’Administration régionale, dans les trente jours de la publication de l’avis proclamant l’élection contestée.
Le dépôt se fait au bureau de l’Administration régionale, dont les fonctionnaires doivent venir en aide à l’électeur pour la rédaction de l’avis, si l’électeur le requiert. L’avis peut en outre être transmis par courrier et la date du dépôt est alors celle du timbre de poste.
1978, c. 87, a. 106.
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