Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. La commission de révision prend la demande écrite en considération, entend les parties intéressées, et si elle le juge nécessaire, reçoit leur preuve sous serment.
La commission de révision peut, par la décision finale qu’elle prend sur chaque demande, confirmer ou réviser la liste.
1978, c. 87, a. 71.
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