Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 346
Versions de la disposition

Texte complet
346. Il n’y a pas d’appel immédiat des jugements rendus au cours d’une instance en cassation d’ordonnance; ils peuvent être révisés en même temps que le jugement final si ce dernier est porté en appel.
1978, c. 87, a. 346; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
346. Il n’y a pas d’appel immédiat des jugements interlocutoires rendus au cours d’une instance en cassation d’ordonnance; ils peuvent être révisés en même temps que le jugement final si ce dernier est porté en appel.
1978, c. 87, a. 346.
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