Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 345
Versions de la disposition

Texte complet
345. Avant la signification de la demande, le demandeur donne caution pour les frais en la manière ordinaire, à défaut de quoi cette demande ne peut être reçue par le tribunal.
1978, c. 87, a. 345; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
345. Avant la signification de la requête, le requérant donne caution pour les frais en la manière ordinaire, à défaut de quoi cette requête ne peut être reçue par le tribunal.
1978, c. 87, a. 345.
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