Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
270. Lorsqu’à une assemblée extraordinaire ou régulière, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées la première journée, le conseil doit ajourner cette assemblée à une date ultérieure.
1978, c. 87, a. 270; 1999, c. 40, a. 331.
270. Lorsqu’à une assemblée spéciale ou régulière, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées la première journée, le conseil doit ajourner cette assemblée à une date ultérieure.
1978, c. 87, a. 270.
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