Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. Tous droits, licences, amendes, revenus, taxes, subventions et octrois de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à la municipalité, sont payés au secrétaire-trésorier et reçus par lui seulement, ou par le fonctionnaire qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.
1978, c. 87, a. 210; 1996, c. 2, a. 1105.
210. Tous droits, licences, amendes, revenus, taxes, subventions et octrois de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à la corporation municipale, sont payés au secrétaire-trésorier et reçus par lui seulement, ou par le fonctionnaire qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.
1978, c. 87, a. 210.
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