Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Si quelque personne endommage ou laisse en mauvais état un appareil ou s’en sert ou permet que l’on s’en serve de façon que l’eau fournie par le système de distribution soit gaspillée ou consommée mal à propos, ou si elle refuse ou néglige de payer la compensation légalement imposée pour l’eau qui lui est fournie, pendant les 30 jours qui suivent la date où cette compensation est devenue due et payable, la municipalité peut en suspendre l’approvisionnement tant que cette personne est en défaut; ce qui, du reste, ne l’exempte pas du paiement de cette compensation tout comme si l’eau lui avait été fournie sans interruption.
1978, c. 87, a. 183; 1996, c. 2, a. 1105.
183. Si quelque personne endommage ou laisse en mauvais état un appareil ou s’en sert ou permet que l’on s’en serve de façon que l’eau fournie par le système de distribution soit gaspillée ou consommée mal à propos, ou si elle refuse ou néglige de payer la compensation légalement imposée pour l’eau qui lui est fournie, pendant les trente jours qui suivent la date où cette compensation est devenue due et payable, la corporation municipale peut en suspendre l’approvisionnement tant que cette personne est en défaut; ce qui, du reste, ne l’exempte pas du paiement de cette compensation tout comme si l’eau lui avait été fournie sans interruption.
1978, c. 87, a. 183.
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