Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 161
Versions de la disposition
161. Un électeur a le droit de demander la cassation d’un règlement ou de partie d’un règlement du conseil.
La demande doit être basée sur un motif d’illégalité. Elle débute par le dépôt d’un avis de demande en cassation auprès de l’Administration régionale, dans les trois mois de la date d’entrée en vigueur du règlement.
L’avis de demande en cassation doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoqués au soutien de la demande, et être accompagné d’une copie du règlement attaqué.
Le dépôt se fait au bureau de l’Administration régionale, dont les fonctionnaires doivent venir en aide à l’électeur pour la rédaction de l’avis, si l’électeur le requiert. L’avis peut en outre être transmis par courrier et la date du dépôt est alors celle du timbre de poste.
