V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 58.1 Versions de la disposition

2014-12-17

58.1. Le conducteur d’un véhicule hors route qui ne se conforme pas à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 23, du deuxième alinéa de l’article 29 ou du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 38 commet une infraction et est passible d’une amende de 375 $ à 750 $.

2006, c. 12, a. 20; 2014, c. 12, a. 35.

2006-06-13

58.1. Le conducteur d’un véhicule hors route qui n’obtempère pas à un ordre d’immobilisation donné en vertu du paragraphe 3° de l’article 38 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 500 $.

2006, c. 12, a. 20.