Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 45.17
Versions de la disposition

Texte complet
45.17. Les articles 6, 39, 622 à 624, 626 à 637, 642 à 646 et 648 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et les dispositions de ce code auxquelles ces articles renvoient s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au présent chapitre.
2010, c. 33, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
45.17. Les articles 940 à 940.3, 940.5, 942 à 943.2 et 944.1 à 947.4 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et les dispositions de ce code auxquelles ces articles renvoient s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au présent chapitre.
2010, c. 33, a. 9.
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