Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Dans les mêmes conditions, l’agent de la paix et l’agent de surveillance de sentier peuvent déplacer, faire déplacer et remiser ou faire remiser un véhicule pour mettre un terme à la perpétration de l’infraction.
Le propriétaire ne peut reprendre possession du véhicule que sur paiement, à la personne qui en a la garde, des frais réels de déplacement et de remisage.
1996, c. 60, a. 40.
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