V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 27.1 Versions de la disposition

2011-10-01

27.1. Dans les cas où la circulation des véhicules hors route est permise à moins de 100 m d’une habitation, d’une installation exploitée par un établissement de santé ou d’une aire réservée à la pratique d’activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, la vitesse maximale des véhicules hors route est de 50 km/h. Lorsque la circulation est permise à moins de 30 m de ces lieux, la vitesse maximale est toutefois de 30 km/h.

2010, c. 33, a. 7.