Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 93; 1984, c. 41, a. 35.
93. En vue des déclarations à faire, le transfert de propriété est considéré comme accompli par l’acceptation d’une souscription ou d’une offre de vente ou d’achat.
1982, c. 48, a. 93.
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