Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. (Remplacé).
1982, c. 48, a. 82; 1984, c. 41, a. 31; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 33.
82. Toute personne qui sollicite des procurations en vue d’une assemblée des porteurs de titres d’un émetteur assujetti, comportant droit de vote, envoie aux personnes sollicitées et à l’Autorité une circulaire établie en la forme déterminée par règlement.
Cette règle s’applique également à toute forme de sollicitation incitant les porteurs de titres à donner, à refuser ou à révoquer une procuration, ainsi qu’à l’envoi de formulaires en application de l’article 81.
1982, c. 48, a. 82; 1984, c. 41, a. 31; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90.
82. Toute personne qui sollicite des procurations en vue d’une assemblée des porteurs de titres d’un émetteur assujetti, comportant droit de vote, envoie aux personnes sollicitées et à l’Agence une circulaire établie en la forme déterminée par règlement.
Cette règle s’applique également à toute forme de sollicitation incitant les porteurs de titres à donner, à refuser ou à révoquer une procuration, ainsi qu’à l’envoi de formulaires en application de l’article 81.
1982, c. 48, a. 82; 1984, c. 41, a. 31; 2002, c. 45, a. 696.
82. Toute personne qui sollicite des procurations en vue d’une assemblée des porteurs de titres d’un émetteur assujetti, comportant droit de vote, envoie aux personnes sollicitées et à la Commission une circulaire établie en la forme déterminée par règlement.
Cette règle s’applique également à toute forme de sollicitation incitant les porteurs de titres à donner, à refuser ou à révoquer une procuration, ainsi qu’à l’envoi de formulaires en application de l’article 81.
1982, c. 48, a. 82; 1984, c. 41, a. 31.
82. Toute personne qui sollicite des procurations en vue d’une assemblée des porteurs de titres d’un émetteur assujetti, comportant droit de vote, envoie aux personnes sollicitées et à la Commission une circulaire établie en la forme déterminée par règlement.
Cette règle s’applique également à toute forme de sollicitation incitant les porteurs de titres à donner, à refuser ou à révoquer une procuration, ainsi qu’à l’envoi de formulaires en application de l’article 81.
L’émetteur assujetti, même dans les cas où sa loi constitutive interdit la sollicitation de procurations, est tenu d’envoyer la circulaire prévue au présent article à tous ses porteurs inscrits autres que les porteurs de titres d’emprunt.
1982, c. 48, a. 82.
© Gouvernement du Québec