Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 308.3
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
308.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute disposition pour permettre l’application du présent chapitre, y compris édicter des dispositions différentes de celles prévues par la législation en valeurs mobilières du Québec.
2004, c. 37, a. 32; 2006, c. 50, a. 104.
Non en vigueur
308.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute disposition pour permettre l’application du présent chapitre, y compris édicter des dispositions différentes de celles prévues aux lois visées à l’article 308.1.
2004, c. 37, a. 32.
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