Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225.16
Versions de la disposition

Texte complet
225.16. Le tribunal saisi de l’action peut décider que plusieurs informations fausses ou trompeuses portant sur le même sujet ou ayant la même teneur seront traitées comme un cas unique d’information fausse ou trompeuse ou que plusieurs manquements aux obligations d’information occasionnelle concernant le même sujet seront traités comme un manquement unique.
2007, c. 15, a. 11.
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