V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 21 Versions de la disposition

1983-04-06

21. Une fois le prospectus provisoire visé et jusqu’à l’obtention du visa du prospectus dans sa version définitive, il est permis, par dérogation aux articles 11, 12 et 16, de:

1°  transmettre à toute personne le prospectus provisoire;

2°  diffuser un document publicitaire dont l’utilisation n’est pas interdite par règlement, à condition qu’il reflète adéquatement l’information présentée dans le prospectus provisoire sans la déformer par sélection ou addition de déclarations susceptibles d’induire en erreur;

3°  solliciter des souscripteurs ou des acquéreurs éventuels sans accepter aucun engagement de leur part.

1982, c. 48, a. 21.