Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 97; 1977, c. 60, a. 17; 1979, c. 81, a. 20; 1986, c. 108, a. 237.
92. 1.  Le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Énergie et des Ressources à concéder aux petits industriels, pour leurs exploitations forestières, des terres boisées du domaine de la couronne, au prix minimum de 200 $ par kilomètre carré et aux autres conditions qu’il juge opportun de fixer.
2.  La superficie du domaine concédé ne doit pas excéder en totalité 5 200 kilomètres carrés, ni 130 kilomètres carrés par concessionnaire.
S. R. 1964, c. 92, a. 97; 1977, c. 60, a. 17; 1979, c. 81, a. 20.
92. 1.  Le gouvernement peut autoriser le ministre des terres et forêts à concéder aux petits industriels, pour leurs exploitations forestières, des terres boisées du domaine de la couronne, au prix minimum de deux cents dollars par kilomètre carré et aux autres conditions qu’il juge opportun de fixer.
2.  La superficie du domaine concédé ne doit pas excéder en totalité cinq mille deux cents kilomètres carrés, ni cent trente kilomètres carrés par concessionnaire.
S. R. 1964, c. 92, a. 97; 1977, c. 60, a. 17.
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