T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 61 Versions de la disposition

1977-12-31

61. Le ministre est autorisé à faire faire la classification des terres publiques afin de déterminer celles qui sont propres à la culture ou qui doivent être affectées à la colonisation. Cependant, cette classification ne prend effet que lorsqu’elle est approuvée par le gouvernement.

S. R. 1964, c. 102, a. 61.