Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Il est loisible au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation de payer, à même les crédits votés annuellement par la Législature pour cette fin, des primes de colonisation pour encourager les colons à défricher leurs lots, à les labourer et à y résider. Le gouvernement peut passer tous les règlements qu’il juge à propos pour déterminer les conditions qu’il sera nécessaire de remplir, afin de gagner ces primes. Ces primes sont incessibles et insaisissables.
S. R. 1964, c. 102, a. 60; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
60. Il est loisible au ministre de l’agriculture de payer, à même les crédits votés annuellement par la Législature pour cette fin, des primes de colonisation pour encourager les colons à défricher leurs lots, à les labourer et à y résider. Le gouvernement peut passer tous les règlements qu’il juge à propos pour déterminer les conditions qu’il sera nécessaire de remplir, afin de gagner ces primes. Ces primes sont incessibles et insaisissables.
S. R. 1964, c. 102, a. 60; 1973, c. 22, a. 22.
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