Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les lettres patentes émises par la couronne peuvent être déclarées nulles ou mises à néant par la Cour supérieure, pour les causes et de la manière prescrites au Code de procédure civile.
Cependant, avec le consentement écrit du propriétaire, le gouvernement peut annuler les lettres patentes, lorsqu’il y a avantage pour la colonisation et qu’aucune charge ne grève le lot.
S. R. 1964, c. 102, a. 59.
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