T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 56 Versions de la disposition

1977-12-31

56. Si des concessions ou des lettres patentes émises pour la même terre sont contradictoires entre elles pour cause d’erreur, ou si des ventes ou appropriations de la même terre sont contradictoires, le ministre peut, dans les cas de vente, faire rembourser le prix de la vente, avec intérêt. Si la terre n’appartient plus à l’acquéreur primitif, ou s’il y a été fait des améliorations avant que l’erreur fût connue, ou si la concession ou l’appropriation primitive a été gratuite, il peut, en sa place, accorder une terre ou octroyer un certificat (scrip) donnant droit à la personne lésée ou réclamante d’acquérir des terres de la couronne, de la valeur et de l’étendue qui lui paraissent justes et équitables.

Telle réclamation ne doit cependant être reçue que si elle est faite dans les cinq années à compter de la découverte de l’erreur.

S. R. 1964, c. 102, a. 56.