Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8 - Loi sur les terres de colonisation
Article 5
Versions de la disposition
5. Ces arrêtés ne doivent pas être incompatibles avec la présente loi. Cependant les pouvoirs donnés au ministre peuvent être exercés par le gouvernement, et sont sujets à tout arrêté en conseil les réglementant ou les affectant.
