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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8 - Loi sur les terres de colonisation
Article 49
Versions de la disposition
49. Les arrérages ou autres sommes dus au gouvernement à raison de ventes de terres publiques pour fins de colonisation, peuvent être recouvrés par action personnelle ordinaire, intentée au nom de la couronne, devant un tribunal de juridiction compétente.
