T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 36 Versions de la disposition

1977-12-31

36. Les lettres patentes émises à la demande d’un requérant qui n’a pu fournir de titres ou une preuve suffisante comme susdit, sont valides si, ne désignant personne en particulier, elles contiennent les mots: «aux représentants légaux de (nom de l’acquéreur ou concessionnaire)».

Par les mots «représentants légaux» il faut entendre tous ceux qui peuvent avoir un droit quelconque à la propriété, en vertu du Code civil.

S. R. 1964, c. 102, a. 36.