Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Celui qui désire obtenir une terre de colonisation doit signer une déclaration suivant la formule 1. Cette déclaration doit être attestée sous serment prêté en présence d’un des fonctionnaires spécialement autorisés par le gouvernement à recevoir tel serment.
S. R. 1964, c. 102, a. 20.
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