T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 15 Versions de la disposition

1977-12-31

15. Si l’agent refuse ou néglige de faire rapport au ministre, dans les huit jours suivants, de ses raisons pour tel refus de vente, location ou permis d’occupation, suivant le cas, il est tenu, envers la personne qui en a fait la demande, de lui payer pour chaque acre de terre qu’elle avait droit d’acheter, et qu’elle a offert d’acheter ou d’occuper par location ou permis la somme de 5 $, recouvrable par action personnelle devant tout tribunal ayant juridiction.

S. R. 1964, c. 102, a. 15.