T-8 - Loi sur les terres de colonisation

Article 13 Versions de la disposition

1977-12-31

13. Si quelque agent répond ou fait répondre faussement et de mauvaise foi à une personne qui s’adresse à lui, dans le but d’occuper ou d’acquérir quelque terre dans les limites de son agence ou de sa division, que cette terre est déjà occupée, transférée ou acquise, tel agent est en conséquence tenu de payer à la personne qui s’est ainsi adressée à lui une somme de 5 $ pour chaque acre de terre que la personne demandait à occuper ou à acquérir, et auquel elle avait droit. Cette somme est recouvrable au moyen d’une action devant tout tribunal ayant juridiction.

S. R. 1964, c. 102, a. 13.