Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1987, c. 23, a. 31; 1995, c. 20, a. 15.
31. Malgré l’article 2082 du Code civil du Bas Canada, tout droit réel affectant une terre non cadastrée a effet à compter de son enregistrement à l’encontre de celui qui ne l’a pas été ou qui l’a été subséquemment.
Si cette terre est subséquemment cadastrée, le détenteur de ce droit réel doit se conformer aux prescriptions du Code civil du Bas Canada sur l’enregistrement.
1987, c. 23, a. 31.
© Gouvernement du Québec