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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Article 53
Versions de la disposition
53. Un bail relatif à une terre non concédée consenti en vertu d’une loi antérieure à la présente loi et en cours le 1er juillet 1984, demeure valide pour la période de temps pour laquelle il a été accordé et son détenteur exerce les droits qui en découlent, conformément au chapitre II.
