T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 43.4 Versions de la disposition

1987-12-18

43.4. Le ministre peut requérir de tout détenteur ou occupant d’une terre sous concession qu’il lui transmette dans le délai qu’il fixe les documents ou renseignements nécessaires afin de procéder à la désignation et à l’identification prévues aux articles 43.1 et 43.3.

À défaut par le détenteur ou l’occupant de la terre de transmettre les documents ou renseignements dans les délais fixés par le ministre, ce dernier peut procéder à la confection ou à l’obtention de ceux-ci aux frais du détenteur ou de l’occupant concerné.

1987, c. 84, a. 26.