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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1982, c. 13, a. 31; 1987, c. 84, a. 21.
31. Sur production d’un acte de cession consenti par le concessionnaire et relatif à une terre sous concession ou à une partie de cette terre, le ministre substitue dans le registre visé à l’article 4 le nom du cessionnaire à celui du concessionnaire.
L’alinéa précédent s’applique également sur production d’un acte relatif à une vente en justice ou à une vente pour taxes foncières affectant une telle terre ou relatif à une transmission de droits par suite du décès du concessionnaire.
1982, c. 13, a. 31.
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