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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les lettres patentes doivent être enregistrées par le ministre de la Justice conformément à la section III de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M‐19).
Il peut en donner copie ou fournir un certificat de leur enregistrement conformément à cette section.
Le premier et le deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux lettres patentes délivrées en vertu de la section IV du chapitre III.
1982, c. 13, a. 25; 1987, c. 84, a. 16.
25. Les lettres patentes doivent être enregistrées par le ministre de la Justice conformément à la section III de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M‐19).
Il peut en donner copie ou fournir un certificat de leur enregistrement conformément à cette section.
1982, c. 13, a. 25.
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