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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le ministre peut payer une compensation aux vendeurs en détail et aux vendeurs en gros pour les pertes d’essence dues à l’évaporation, selon les conditions et modalités établies par règlement.
Cette compensation est réputée être un remboursement aux fins de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1972, c. 30, a. 57; 1979, c. 76, a. 9; 1995, c. 63, a. 529; 2010, c. 31, a. 175.
53. Le ministre peut payer une compensation aux vendeurs en détail et aux vendeurs en gros pour les pertes d’essence dues à l’évaporation, selon les conditions et modalités établies par règlement.
Cette compensation est réputée être un remboursement aux fins de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
1972, c. 30, a. 57; 1979, c. 76, a. 9; 1995, c. 63, a. 529.
53. Le ministre peut payer une compensation aux vendeurs en détail et aux vendeurs en gros pour les pertes d’essence dues à l’évaporation, selon les conditions et modalités établies par règlement.
1972, c. 30, a. 57; 1979, c. 76, a. 9.
53. Le ministre peut payer une compensation aux vendeurs en détail pour les pertes d’essence dues à l’évaporation, selon les conditions et modalités établies par règlement.
1972, c. 30, a. 57.
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