Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 31.3
Versions de la disposition

Texte complet
31.3. Une personne qui n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec doit désigner au ministre un agent qui réside au Québec et fournir les nom et adresse de celui-ci.
La notification de tout acte de procédure à cet agent, de même que de toute demande ou avis est réputée être faite à la personne qui l’a désigné.
1991, c. 15, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31.3. Une personne qui n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec doit désigner au ministre un agent qui réside au Québec et fournir les nom et adresse de celui-ci.
La signification de tout acte de procédure à cet agent, de même que de toute demande ou avis est réputée être faite à la personne qui l’a désigné.
1991, c. 15, a. 10.
© Gouvernement du Québec