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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 246.39
Versions de la disposition

Texte complet
246.39. Le président du comité soumet chaque année au ministre de la Justice les prévisions budgétaires du comité pour l’exercice financier suivant.
Le président du comité doit également soumettre au ministre des prévisions budgétaires supplémentaires lorsque, en cours d’exercice, les dépenses du comité excèdent les prévisions.
Le ministre dépose les prévisions budgétaires ou, le cas échéant, les prévisions budgétaires supplémentaires, devant l’Assemblée nationale dans les 10 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 84, a. 5.
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