T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 242 Versions de la disposition

1990-11-02

242. La pension accordée à l’enfant est versée à compter du jour où la pension du conjoint est payable ou, s’il n’y a pas de conjoint ayant droit à une pension, à compter du jour où cette pension aurait été payable. Si le conjoint décède, la nouvelle pension accordée à l’enfant est versée à compter du premier jour du mois qui suit celui du décès du conjoint.

La pension accordée à l’enfant en vertu du deuxième alinéa de l’article 240 est versée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il satisfait ou satisfait de nouveau à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de cet article.

La pension accordée à l’enfant de moins de 18 ans est versée à la personne qui en a la charge.

1978, c. 19, a. 33; 1990, c. 44, a. 11.

1978-07-19

242. Si un juge décède avant d’être admis à la retraite et qu’il ne laisse ni conjoint ni enfant ou s’il a opté suivant l’article 231 pour une pension différée et qu’il décède avant d’y avoir droit, ses héritiers ont droit au remboursement de ses contributions avec les intérêts courus au taux d’intérêt fixé par règlement du gouvernement.

1978, c. 19, a. 33.