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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.35
Versions de la disposition

Texte complet
224.35. Le juge qui reçoit au 31 mars 2024 une pension en vertu du régime de retraite équivalent à celui de la présente partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal est réputé être un juge qui reçoit une pension en vertu du présent régime.
De plus, le juge ou toute autre personne qui, à cette même date, a droit à un bénéfice, à un avantage ou à un remboursement en vertu du régime de retraite équivalent à celui de la présente partie en vigueur au sein de la Ville de Montréal continue d’y avoir droit en vertu du présent régime.
2023, c. 23, a. 55.
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