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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Le gouvernement fixe, par décret, le traitement des juges municipaux, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge municipal en chef, de juge coordonnateur et de juge coordonnateur adjoint et les avantages sociaux des juges municipaux.
S. R. 1964, c. 20, a. 208; 1992, c. 61, a. 617; 2023, c. 31, a. 9.
199. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 208; 1992, c. 61, a. 617.
199. Le greffier doit en outre transmettre sans délai, au ministre des Finances à titre de dépôt judiciaire, les deniers reçus par lui ou par un juge de paix, à titre de cautionnement.
S. R. 1964, c. 20, a. 208.
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